Parkside PSS 65 D1 Gebruikershandleiding pagina 60
Beschikbare talen
Beschikbare talen
Votre mairie ou votre
municipalité vous renseigneront
sur les possibilités de mise au
rebut des produits usagés.
Afin de contribuer à la
protection de l'environnement,
veuillez ne pas jeter votre
produit usagé dans les ordures
ménagères, mais éliminez-le
de manière appropriée. Pour
obtenir des renseignements
concernant les points de
collecte et leurs horaires
d'ouverture, vous pouvez
contacter votre municipalité.
˜ Garantie
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court
à compter de la demande d'intervention
de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure
à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du
bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L217-4
à L217-13 du Code de la consommation
et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du
Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
54 FR/BE
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage
habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description
donnée par le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
