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SilverCrest SMKA 2000 A3 Bedienings- En Veiligheidsinstructies pagina 32

Beschikbare talen
  • NL

Beschikbare talen

  • DUTCH, pagina 34
Les piles/piles rechargeables défectueuses ou
usagées doivent être recyclées conformément à la
directive 2006/66/CE et ses modifications. Les
piles et/ou piles rechargeables et/ou le produit
doivent être retournés dans les centres de collecte
proposés.
Pollution de l'environnement
par la mise au rebut incorrecte
des piles/piles rechargeables !
Les piles/piles rechargeables ne doivent pas être
mises au rebut avec les ordures ménagères. Elles
peuvent contenir des métaux lourds toxiques et
doivent être considérées comme des déchets spé-
ciaux. Les symboles chimiques des métaux lourds
sont les suivants : Cd = cadmium, Hg = mercure,
Pb = plomb. Pour cette raison, veuillez toujours dé-
poser les piles/piles rechargeables usagées dans
les conteneurs de recyclage communaux.
La mise au rebut est gratuite pour vous.
Protégez l'environnement et éliminez correctement
le produit.
Le produit est recyclable, soumis à la responsabi-
lité élargie du fabricant et collecté séparément.
La batterie intégrée ne peut pas être extraite pour
être mise au rebut. Apportez le produit à un
centre de collecte pour vieux appareils électro-
niques.
Garantie
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte
par la garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de
la garantie qui restait à courir. Cette période court
à compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour
32 FR/BE
réparation du bien en cause, si cette mise à dispo-
sition est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles L217-4 à
L217-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et ré-
pond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de mon-
tage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement at-
tendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que ce-
lui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du ven-
deur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
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