Inhoudsopgave
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Mise au rebut
L'emballage se compose de matières recyclables
pouvant être mises au rebut dans les déchetteries
locales.
Veuillez respecter l'identification des ma-
tériaux d'emballage pour le tri sélectif, ils
b
sont identifiés avec des abbréviations (a)
a
et des chiffres (b) ayant la signification
suivante : 1–7 : plastiques/20–22 : papiers
et cartons/80–98 : matériaux composite.
Votre mairie ou votre municipalité vous
renseigneront sur les possibilités de mise
au rebut des produits usagés.
Afin de contribuer à la protection de l'en-
vironnement, veuillez ne pas jeter votre
produit usagé dans les ordures ménagères,
mais éliminez-le de manière appropriée.
Pour obtenir des renseignements concer-
nant les points de collecte et leurs horaires
d'ouverture, vous pouvez contacter votre
municipalité.
Le produit ainsi que les accessoires et les matériaux
d'emballage sont recyclables et relèvent de la res-
ponsabilité élargie du producteur. Éliminez-les sépa-
rément, en suivant l'Info-tri illustrée, dans l'intérêt
d'un meilleur traitement des déchets. Le logo Triman
n'est valable qu'en France.
Garantie
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir. Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise
à disposition pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à 1648 et
2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et ré-
pond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité ré-
sultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa res-
ponsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
FR/BE
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