Inhoudsopgave
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Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L'action résultant des vices rédhibi-
toires doit être intentée par l'acqué-
reur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables
à l'utilisation du produit sont dispo-
nibles pendant la durée de la ga-
rantie du produit.
FR/BE
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