Mise Au Rebut; Garantie Et Service; Garantie - Parkside Phet 15 C2 Vertaling Van De Oorspronkelijke Gebruiksaanwijzing
Elektrisch spijker- en nietpistool
Inhoudsopgave
Beschikbare talen
Beschikbare talen
Mise au rebut
L'emballage se compose de matières recyclables
pouvant être mises au rebut dans les déchetteries
locales.
Veuillez respecter l'identification des
matériaux d'emballage pour le tri
b
a
sélectif, ils sont identifiés avec des
abbréviations (a) et des chiffres (b)
ayant la signification suivante : 1–7 :
plastiques / 20–22 : papiers et car-
tons / 80–98 : matériaux composite.
Le produit et les matériaux d'embal-
lage sont recyclables, mettez-les au
rebut séparément pour un meilleur
traitement des déchets. Le logo Triman
n'est valable qu'en France.
Votre mairie ou votre municipalité vous
renseigneront sur les possibilités de
mise au rebut des produits usagés.
Afin de contribuer à la protection de
l'environnement, veuillez ne pas jeter
votre produit usagé dans les ordures
ménagères, mais éliminez-le de manière
appropriée. Pour obtenir des rensei-
gnements concernant les points de
collecte et leurs horaires d'ouverture,
vous pouvez contacter votre munici-
palité.
Garantie et service
Garantie
Article L217-16 du Code de
la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte
par la garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée
de la garantie qui restait à courir. Cette période
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court à compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour répara-
tion du bien en cause, si cette mise à disposition
est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles L217-4 à
L217-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de
la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de mon-
tage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de
la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- s'il correspond à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que ce-
lui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par le vendeur, par
le producteur ou par son représentant, no-
tamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du ven-
deur et que ce dernier a accepté.
Hoofdstukken
Inhoudsopgave
