Parkside PATC 2 A1 Bedienings- En Veiligheidsinstructies pagina 26
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Votre mairie ou votre municipalité vous renseigneront sur
les possibilités de mise au rebut des produits usagés.
Afin de contribuer à la protection de l'environnement,
veuillez ne pas jeter votre produit usagé dans les ordures
ménagères, mais éliminez-le de manière appropriée. Pour
obtenir des renseignements concernant les points de col-
lecte et leurs horaires d'ouverture, vous pouvez contacter
votre municipalité.
Les piles / piles rechargeables défectueuses ou usagées doivent être
recyclées conformément à la directive 2006/66/CE et ses modifica-
tions. Les piles et / ou piles rechargeables et / ou le produit doivent
être retournés dans les centres de collecte proposés.
Pollution de l'environnement par la mise au re-
but incorrecte des piles / piles rechargeables !
Les piles / piles rechargeables ne doivent pas être mises au rebut
avec les ordures ménagères. Elles peuvent contenir des métaux
lourds toxiques et doivent être considérées comme des déchets
spéciaux. Les symboles chimiques des métaux lourds sont les suivants :
Cd = cadmium, Hg = mercure, Pb = plomb. Pour cette raison, veuillez
toujours déposer les piles / piles rechargeables usagées dans les con-
teneurs de recyclage communaux.
Garantie
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la ga-
rantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de
la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du
Code de la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du
Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'embal-
lage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement at-
tendre eu égard aux déclarations publiques faites par le ven-
deur, par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
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