Parkside PKH 2000 D2 Gebruiksaanwijzing pagina 58
Beschikbare talen
Beschikbare talen
de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du
bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L217–4
à L217–13 du Code de la consommation
et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du
Code Civil.
Article L217–4 du Code de
la consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des dé auts de
conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L217–5 du Code de
la consommation
Le bien est con orme au contrat
1° S´il est propre à l'usage
habituellement attendu d'un bien
semblable et le cas échéant
s il correspond
donnée par le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme
d échantillon ou de mod le
s il présente les ualités u un
acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou
l éti uetage
58 FR/BE
la description
2° Ou s'il présente les caractéristiques
dé nies d un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté.
Article L217–12 du Code de
la consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à
l'utilisation du produit sont disponibles
pendant la durée de la garantie
du produit.
Le produit a été fabriqué selon des
critères de qualité stricts, et contrôlé
consciencieusement avant sa livraison.
En cas de défaut de matériau ou de
fabrication, vous avez des droits légaux
vis-à-vis du vendeur du produit. Vos
droits légaux ne sont en aucun cas
limités par notre garantie mentionnée
ci-dessous.
