Advertenties
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s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le ven-
deur, par le producteur ou par son repré-
sentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spé-
cial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce der-
nier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consom-
mation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la dé-
livrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas ac-
quise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
7. Garantie de ROWI Germany
GmbH pour la Belgique
Chère cliente, cher client,
Cet appareil est garanti 3 ans à partir de la
date d'achat. Si ce produit venait à présent-
er des vices, vous disposez de droits légaux
face au vendeur de ce produit. Vos droits
légaux ne sont pas restreints par notre ga-
rantie présentée ci-dessous.
Conditions de garantie
La période de garantie débute à la date de
l'achat. Veuillez bien conserver le ticket de
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FR/BE/CH
caisse d'origine. Celui-ci servira de preuve
d'achat.
Si dans un délai de trois ans suivant la date
d'achat de ce produit, un vice de matériel ou
de fabrication venait à apparaître, le produit
sera réparé ou remplacé gratuitement ou le
prix d'achat sera remboursé par nos soins,
selon notre choix. Cette prestation de ga-
rantie nécessite dans un délai de trois ans
la présentation de l'appareil défectueux et
du justificatif d'achat (ticket de caisse) ainsi
que la description brève du vice et du mo-
ment de son apparition.
Si le vice est couvert par notre garantie, vous
recevrez le produit réparé ou un nouveau
produit en retour. Aucune nouvelle période
de garantie ne débute avec la réparation ou
l'échange du produit.
Période de garantie et réclamation
légale pour vices cachés
L'exercice de la garantie ne prolonge pas la
période de garantie. Cette disposition s'ap-
plique également aux pièces remplacées ou
réparées. Les dommages et vices éventuel-
lement déjà présents à l'achat doivent être
signalés immédiatement après le déballage.
Toute réparation survenant après la période
sous garantie fera l'objet d'une facturation.
Étendue de la garantie
L'appareil a été fabriqué avec soin confor-
mément à des directives de qualité strictes
et consciencieusement contrôlé avant sa
livraison.
La prestation de garantie est valable pour
des vices de matériel et de fabrication.
Cette garantie ne s'étend pas aux pièces du
produit qui sont exposées à une usure nor-
male et peuvent de ce fait être considérées
comme pièces d'usure, ni aux détériorations
de pièces fragiles, par ex. connecteur, accu
ou pièces en verre.
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