Parkside PAA 20-Li B2 Vertaling Van De Originele Gebruiksaanwijzing pagina 47
Accu-adapter
Beschikbare talen
Beschikbare talen
All manuals and user guides at all-guides.com
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus .
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice .
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont
disponibles pendant la durée de la garantie du produit .
La période de garantie ne s'applique pas dans les cas sui-
vants
■
usure normale de la capacité de l'accu
■
utilisation commerciale du produit
■
détérioration ou modification du produit par le client
■
non-respect des consignes de sécurité et de maintenance, erreur
d'utilisation
■
dommages causés par des événements élémentaires
■
42
│
FR │ BE
PAA 20-Li B2
