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FR - CERTIFICAT DE GARANTIE
1 ASPECTS GÉNÉRAUX
• Conformément à ces dispositions, le vendeur garantit que le produit correspondant à cette garantie ("le
Produit") ne présente aucun défaut de conformité à la date de sa livraison.
• La Période de Garantie pour le Produit est de deux (2) ans et elle sera calculée à partir du moment de
sa remise à l'acheteur.
•
S'il se produisait un défaut de conformité du Produit et si l'acheteur le notifiait au vendeur pendant
la Période de Garantie, le vendeur devrait réparer ou remplacer le Produit à ses propres frais à l'endroit
qu'il jugerait opportun, à moins que cela soit impossible ou disproportionné.
•
Lorsque le Produit ne pourra être ni réparé ni remplacé, l'acheteur pourra demander une réduction
proportionnelle du prix ou, si le défaut de conformité est suffisamment important, la résolution du contrat de
vente.
•
Les parties remplacées ou réparées en vertu de cette garantie n'élargiront pas le délai de la
garantie du Produit original, celles-ci étant cependant couvertes par leur propre garantie.
• Pour l'effectivité de la présente garantie, l'acheteur devra justifier la date d'acquisition et de remise
du Produit.
•
Quand plus de six mois se seront écoulés depuis la remise du Produit à l'acheteur et que ce dernier
alléguera un défaut de conformité de ce Produit, l'acheteur devra justifier l'origine et l'existence du défaut
allégué.
•
Le présent Certificat de Garantie ne limite pas, ni préjuge les droits correspondant aux
consommateurs en vertu des normes nationales de nature impérative.
2CONDITIONS PARTICULIÈRES
•
La présente garantie couvre les produits auxquels ce manuel fait référence.
•
Le présent Certificat de Garantie ne sera applicable que dans les pays de l'Union européenne.
•
En vue de l'efficacité de cette garantie, l'acheteur devra suivre strictement les indications du
Fabricant comprises dans la documentation qui est jointe au Produit, quand celle-ci sera applicable selon
la gamme et le modèle du Produit.
•
Quand un calendrier sera spécifié pour le remplacement, la maintenance ou le nettoyage de certaines
pièces ou de certains composants du Produit, la garantie sera valable uniquement lorsque ledit calendrier aura
été suivi correctement.
3 LIMITATIONS
•
La présente garantie ne sera applicable que dans les ventes réalisées aux consommateurs,
considérant comme "consommateur", toute personne qui achète le Produit à des fins qui n'entrent pas
dans le cadre de son activité professionnelle.
•
Aucune garantie n'est concédée quant à l'usure normale due à l'utilisation du produit. En ce qui concerne
les pièces, composants et/ou matériels fongibles ou consommables comme les piles, les ampoules, etc., il faudra
respecter, le cas échéant, ce qui est stipulé dans la documentation qui est jointe au Produit.
•
La garantie ne couvre pas les cas où le Produit : (I) a fait l'objet d'un traitement incorrect ; (II) a été réparé,
entretenu ou manipulé par une personne non autorisée ou (III) a été réparé ou entretenu avec des pièces
n'étant pas d'origine. Quand le défaut de conformité du Produit sera la conséquence d'une installation ou d'une
mise en marche incorrectes, la présente garantie répondra uniquement lorsque ladite installation ou ladite mise
en marche sera incluse dans le contrat d'achat et de vente du Produit et aura été réalisée par le vendeur ou sous
sa responsabilité
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